Omission volontaire

L'Omission volontaire et ses conséquences

Feprabel (Membres de la Chambre syndicale des courtiers d'assurances de la province de Namur : conseils de pros).

Lors de la souscription de la plupart des contrats d'assurance, le candidat assuré doit généralement remplir un questionnaire, appelé proposition, qui sera transmis à la compagnie pour lui permettre d'apprécier le risque à couvrir, ce document faisant partie intégrante du contrat qui sera ultérieurement conclu.

Mais que se passe-t-il si le candidat assuré omet volontairement de mentionner certaines informations dont il a parfaitement connaissance, commettant de la sorte ce que les juristes appellent une réticence ?

Supposons par exemple que le père d'un jeune homme de 19 ans sollicite la souscription d'une police d'assurance AUTO et "oublie" de signaler à la compagnie que c'est son fiston qui conduira habituellement ce véhicule. Chacun sait que les primes d'assurance AUTO sont très chères pour les jeunes conducteurs et la tentation est évidemment forte de chercher le moyen d'en réduire le coût.

En agissant de la sorte, le papa, volontairement, ne communique pas à la compagnie tous les éléments nécessaires dont elle a besoin pour apprécier correctement le risque à couvrir; il commet ainsi une réticence, assimilée par la justice à une fausse déclaration.

Si un accrochage survient, tu n'auras qu'à déclarer que c'est moi qui conduisais la voiture, lui conseille le père, convaincu d'avoir trouvé la parade. Mais qu'advient-il le jour où le fils provoque un accident au cours duquel il blesse gravement un occupant de l'autre véhicule et se retrouve lui-même à l'hôpital ? Plus question de divulguer le nom du conducteur et comme le veut l'usage dans ce genre de situation, la compagnie mène son enquête et découvre le pot-aux-roses.

Dans ce cas, la compagnie dispose de deux solutions, soit invoquer la nullité du contrat et décliner toute intervention en faveur du tiers, soit, et plus généralement, indemniser l'adversaire et exercer un droit de recours envers l'assuré, c'est-à-dire, réclamer à ce dernier le montant des indemnités qu'elle va devoir verser à la victime.

Conclusions

Avant de souscrire un contrat d'assurance, chacun a tout intérêt à réfléchir aux conséquences possibles lors d'un sinistre et s'informer auprès de personnes compétentes. A cet égard, l'avis d'un courtier professionnel peut s'avérer essentiel, d'autant que celui-ci assume la responsabilité légale des conseils qu'il dispense et vous met ainsi à l'abri de ce genre de déconvenues.

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Nullité d'un contrat d'assurance pour omission intentionnelle

www.juridat.be - Liège, 21 décembre 2005

Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu'il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l'assureur des éléments d'appréciation du risque. Lorsque l'omission ou l'inexactitude intentionnelle dans la déclaration induisent l'assureur en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, le contrat d'assurance est nul (articles 5 et 6 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre).

Faits

Le 21 juin 2000, Monsieur X a signé une proposition d'assurance auprès de l'assureur Y pour un véhicule VW Vento.

La proposition d'assurance est, pour rappel, "un formulaire émanant de l'assureur, à remplir par le preneur, et destiné à éclairer l'assureur sur la nature de l'opération et sur les faits et circonstances qui constituent pour lui des éléments d'appréciation du risque" (art. 1 de la loi de 1992).

La proposition d'assurance demandait au preneur d'assurance d'indiquer s'il y avait eu des sinistres durant les 5 dernières années, question à laquelle Monsieur X répondit par la mention "néant". Sur base de cette proposition, un contrat d'assurance fut souscrit, accordant les garanties "RC", "Protection Juridique", "Assistance déplacement" et "Individuelle circulation".

Le 9 octobre 2001, Monsieur X a signé une nouvelle proposition d'assurance auprès du même assureur, afin de couvrir un véhicule Mitsubishi Pajero. Un avenant au contrat originaire a donc été émis par l'assureur, assurant ledit véhicule aux mêmes conditions que le véhicule VW Vento, avec une garantie supplémentaire pour les "Dommages aux véhicules".

Le 21 novembre 2001, Monsieur X déclara à la compagnie d'assurances le vol de son véhicule Mitsubishi Pajero.

L'assureur refusa de couvrir le sinistre, ayant appris dans l'intervalle que Monsieur X avait eu 2 sinistres antérieurs dans le délai de 5 années visé par la proposition d'assurance, dont il n'avait pas fait mention dans la proposition d'assurance.

Monsieur X soutenait que la seconde proposition d'assurance ne constituait pas un avenant au contrat mais une nouvelle convention. Dans la seconde proposition d'assurance, il n'avait pas répondu aux questions relatives aux sinistres survenus dans les cinq dernières années et l'assureur lui avait accordé sa couverture. Il en déduit donc que l'assureur ne peut plus, hormis le cas de fraude, se prévaloir de cette omission ou doit être considéré comme ayant accepté le risque en connaissance de cause.

Obligations du preneur d'assurance à la souscription du contrat

Le preneur d'assurance a l'obligation de déclarer à la souscription du contrat, toutes les circonstances qu'il peut raisonnablement considérer comme constituant des éléments d'appréciation du risque pour l'assureur. Lorsque ses omissions ou inexactitudes trompent l'assureur dans son évaluation du risque, le contrat d'assurance est nul.

En l'espèce, Monsieur X n'avait pas déclaré les deux sinistres antérieurs dans la première proposition d'assurance, alors qu'il devait raisonnablement considérer que cet élément constituerait un facteur d'appréciation du risque pour l'assureur.

La seconde proposition d'assurance était bien un avenant au contrat initial, et non un nouveau contrat. Il était logique que la seconde proposition d'assurance reprenne les mêmes rubriques que la première, s'agissant d'un formulaire type, employé tant lors d'une nouvelle convention qu'en cas d'avenant au contrat.

Monsieur X, qui présentait un bonus malus de 17 auprès de son précédent assureur, a omis ces informations intentionnellement, dans le but d'obtenir une prime moins élevée.

La Cour d'appel de Liège, saisie du litige, a donc prononcé la nullité du contrat d'assurance et débouté le preneur d'assurance de sa demande d'indemnisation.

Les primes échues jusqu'au moment où l'assureur a eu connaissance de l'omission ou de l'inexactitude lui sont dues.

En l'espèce, cette sanction rigoureuse était d'autant plus justifiée au vu de la mauvaise foi du preneur d'assurance, qui prétendait avoir informé son courtier des sinistres antérieurs, rejetant l'inexactitude de la déclaration sur ce dernier.