La "jouissance tranquille" du locataire

Moneytalk - avril 2010

Si vous louez une habitation, le propriétaire doit vous en donner la "jouissance tranquille".

Un jugement du juge de paix de Gand en clarifie le principe.

Les Faits

Une dame loue une habitation flanquée d'un terrain. Son fils souhaiterait mettre des oies et des chèvres sur ce terrain. La propriétaire demande au locataire s'il y voit un inconvénient, ce qui n'est pas le cas dans un premier temps. Toutefois, lorsqu'il apparaît que le fils de la propriétaire traverse plusieurs fois par semaine le bien loué afin d'accéder à ses animaux, le locataire finit par s'y opposer. La discussion est portée devant le juge de paix qui donne raison au locataire (jugement du 2 mars 2009).

Selon le juge, le terrain fait partie de la location et le bailleur doit en donner la jouissance tranquille au locataire. Le juge de paix estime qu'il est inacceptable qu'un bailleur mette un bien immobilier en location tout en voulant y conserver une certaine mainmise.

Conclusion

Si vous concluez un bail, il est très important de préciser clairement ce qui fait l'objet de la location, et ce qui n'est pas concerné. Si ce point manque de clarté, des discussions risquent de survenir. De plus, les bailleurs qui souhaitent conserver pour eux-mêmes ou pour un membre de leur famille certains droits d'usage ou d'usage en commun, le préciseront clairement dans le bail. Un bailleur doit pour le reste accorder au locataire la jouissance tranquille du bien loué. Ainsi, le bailleur n'a pas le droit d'entrer comme il veut dans la maison louée sans l'autorisation du locataire.