Voiture de société et responsabilité

Moneytalk - mai 2010

Voiture de société - Responsabilité pour un accident

Suis-je personnellement responsable si je cause un accident avec ma voiture de société pendant les heures de travail ?

Pour répondre à votre question, nous devons établir une distinction entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile.

La responsabilité pénale, lorsque l'accident s'accompagne d'une infraction routière, reste toujours personnelle. L'employeur peut éventuellement être condamné à payer l'amende financière pour l'infraction routière. Mais l'employeur peut répercuter cette amende sur le travailleur.

Au niveau civil, la situation est tout autre. Le travailleur bénéficie d'une immunité pour les dommages causés par l'utilisation professionnelle de la voiture de société. Les dommages peuvent uniquement être répercutés sur le travailleur en cas de tromperie, de faute grave ou de petite erreur habituelle plutôt que d'erreur occasionnelle. Il existe une importante jurisprudence lorsque l'immunité de responsabilité s'applique. Une infraction routière grave commise par le travailleur ne signifie pas encore automatiquement une faute grave dans le chef du travailleur. De nombreuses choses dépendront donc des circonstances concrètes. Le travailleur reste responsable de tous les dégâts causés par l'utilisation privée de la voiture de société.