Qui peut s'adresser au Bureau de Tarification ?
Principium 2009 - n° 8
Toute personne qui a été refusée par au moins 3 assureurs ou à qui au moins 3 assureurs ont fait des propositions de prime ou de franchise qui excèdent les seuils définis par la loi.
Le conducteur qui se trouve dans ces conditions remplit un formulaire de demande et l'adresse au Bureau de Tarification, accompagné des documents justificatifs. Le Bureau établit une tarification qui tient compte du risque du conducteur mais également de la solidarité entre tous les assurés.
Les principes de tarification du Bureau de Tarification sont assez proches de ceux du marché. Ainsi, pour une voiture particulière, on tiendra compte, entre autres, de la puissance, de l'historique des sinistres et de l'âge. Il faut noter que le Bureau n'applique pas de segmentation en fonction de la zone géographique.
Entre le 1er novembre 2003 et le 31 décembre 2008, le Bureau a établi une offre pour 61.806 véhicules (dont 86,5 % de voitures particulières). Les demandeurs sont en majorité des hommes (81,7 %), d'un peu moins de 42 ans. Les jeunes conducteurs (moins de 26 ans) représentent environ 14 % des demandes tandis que les conducteurs de 75 ans et plus, en représentent environ 5,5 %.
La plupart des demandeurs présentent un bonus-malus élevé (13,7) par rapport à la moyenne du marché (qui est de 2). Souvent le dossier indique un ou plusieurs retraits de permis de conduire (12,8 %), des circonstances aggravantes (6,7 %) telles que conduite sous l'influence de l'alcool, vitesse excessive, délit de fuite, fraude, ... On constate aussi des problèmes de paiement dans environ 20 % des cas.
L'action du Bureau de Tarification a donc permis à un peu moins de 62.000 risques difficiles (voir très difficiles) d'être assurés. La prime moyenne est de 1.000 € tout compris. Ce montant relativement élevé cache des différences importantes selon le type de véhicule et le risque présenté.
La mission du Bureau de Tarification est de faire en sortye que tout conducteur, en contrepartie de l'obligation de s'assurer, dispose également d'un droit à l'assurance en matière de responsabilité civile automobile. Cette mission est une mesure préventive en matière de lutte contre la non-assurance.
Plus d'infos, le rapport est disponible sur www.bt-tb.be
