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Quelle garantie sur un véhicule d'occasion acheté par un consommateur à un vendeur professionnel ?

Depuis le 1er janvier 2005, les consommateurs bénéficient d'une garantie d'un an contre les défauts de conformité sur les véhicules d'occasion achetés aux vendeurs professionnels.

A quelle ventes s'applique la nouvelle garantie légale ?

Cette garantie s'applique à tous les véhicules d'occasion vendus par un professionnel :

• à un consommateur agissant à des fins privées
• et ce quel que soit le type du véhicule vendu (moto, voiture, voiture mixte, minibus, camionnette, camion, ...)

Vendeur professionnel : toute personne physique ou morale qui vend un bien dans le cadre de ses activités commerciales ou professionnelles.

Consommateur : toute personne physique qui, lors de l'achat, agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

! L'indépendant, le titulaire d'une profession libérale ou encore une personne morale (S.A., S.P.R.L., A.S.B.L., ...) qui utilisera le véhicule dans le cadre de ses activités professionnelles, ne bénéficie donc pas de la garantie.

Que couvre la garantie légale ?

Le vendeur garantit que le véhicule livré est conforme à la commande passée par l'acheteur et en bon état de fonctionnemement.

L'acheteur peut donc s'attendre à un véhicule d'occasion :

1. Présentant les caractéristiques décrites par le vendeur dans le contrat, dans sa publicité ou sur son site internet.
2. Présentant les qualités et performances habituelles d'un véhicule comparable compte tenu de son âge, de son kilométrage et de son prix.
3. Qui convient à l'usage spécial expliqué et recherché par l'acheteur.
4. Qui convient aux usages auxquels servent habituellement les véhicules du même type.

L'acheteur ne peut invoquer la garantie lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du véhicule, à la négligence ou a un mauvais entretien de son véhicule.

Un véhicule d'occasion ne présente pas les mêmes caractéristiques que celles d'un véhicule neuf. Au moment de la vente, ses pièces et composants présentent donc des traces d'usure plus ou moins importantes, en fonction de son utilisation par un ou plusieurs conducteurs.

! La garantie légale ne peut être considérée comme une assurance "tous risques". La garantie ne couvre pas l'usure normale des véhicules, ni des pièces et composants dont le remplacement pouvait être raisonnablement prévu dans l'année suivant l'achat, sur base notamment les informations reçues du vendeur.

Quelle est la durée de la garantie ?

La période de garantie est de 1 an et se décompose en 2 périodes et commence à la date de livraison du véhicule :

Durant les 6 premiers mois

La loi considère que le défaut de conformité se révélant durant cette période existait déjà au moment de la livraison. Sauf preuve contraire, le vendeur prendra donc en charge la mise en conformité du véhicule.

Après les premiers 6 mois

Si l'acheteur devait constater un défaut de conformité plus de six mois après la livraison, il est tenu de prouver qu'il existait au moment de la livraison. Alors, le vendeur y remédiera.

Cette mise en conformité sous-entend un équilibre raisonnable entre la solution apportée et les caractéristiques du véhicule (âge, kilométrage, ...). La mise en conformité n'est donc pas une remise à neuf.

! La garantie n'existe qu'entre le vendeur et l'acheteur. Elle ne se transmet pas en cas de revente à un nouvel acquéreur.

Comment est appliquée la garantie ?

• Dès que l'acheteur constate un défaut du bien, il doit en informer le vendeur dans les meilleurs délais. Si le défaut survient plus de six mois après la livraison, l'acheteur doit prouver que ce défaut existait au moment de la livraison.
• En cas de défaut de conformité, le vendeur doit mettre le véhicule dans l'état dans lequel il a été ou aurait dû être livré. Le consommateur est donc en droit d'en exiger la réparation.
• Un dédommagement (voire le remplacement du véhicule) peut intervenir SI la réparation du véhicule est techniquement impossible ou si les coûts engendrés sont disproportionnés par rapport à la veleur du véhicule ou à l'importance du défaut.
• La réparation peut se faire avec des pièces neuves ou d'ocasion. Une intervention de l'acheteur peut être envisagée dans les frais de réparation par des pièces neuves.
• Les interventions sous garantie seront exécutées dans l'atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. L'acheteur n'effectuera pas la réparation dans un autre atelier, sauf accord préalable du vendeur.

Et si vraiment vous ne deviez pas être d'accord ?

En collaboration avec Touring et VAB, FEDERAUTO a constitué une Commission de Conciliation pour les véhicules d'occasion. Il ne s'agit pas d'un arbitrage mais bien d'un organe paritaire ayant pour but d'arriver à un accord amiable entre le vendeur et l'acheteur, plus rapide et moins onéreux que le recours à une procédure judiciaire. La Commission de Conciliation n'est compétente que pour les ventes réalisées grâce à un contrat de vente FEDERAUTO, mis à disposition de l'acheteur par le vendeur.

Le texte de la demande de conciliation et le règlement complet de la procédure sont disponibles via le secrétariat de la Commission de Conciliation (02/778.62.00 ou Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ).