Défauts de voiries, qui est responsable ?

Moneytalk - avril 2010

Pouvez-vous vous retourner contre la commune pour un défaut à la voirie ?

Si vous avez subi un dommage causé, par exemple, par un trou dans la chaussée, il importe de savoir si vous pouvez en rendre responsable la commune ou une autre instance publique.

Les faits

En empruntant une piste cyclable qui fait partie d'un parcours cycliste, un cycliste fait une chute grave. Le bord d'une vieille plaque de béton se soulève et dépasse de quelques centimètres la surface de la chaussée. Le cycliste s'adresse au Tribunal pour rendre la commune où se trouve la piste cyclable responsable pour tus les dommages qu'il a subis suite à sa chute. Le juge de police de Gand (jugement du 23 juin 2008) lui donne raison et estime que la piste cyclable "présente des manquements" et rend la commune responsable à titre de gardien de la piste cyclable. De plus, le juge estime que le cycliste n'a rien à se reprocher dans ce cas concret.

Conclusion

Si, en tant qu'automobiliste, motocycliste ou cycliste, vous subissez un dommage en raison d'un défaut à la chaussée, vous pouvez vous retourner contre le gardien de la voirie (généralement la commune).

Cela ne signifie pas pour autant que chaque irrégularité dans la voirie, pouvant entraîner un accident ou un dommage, entraîne automatiquement une telle responsabilité. Si les trous sont annoncés et si un panneau vous invite à modérer votre vitesse mais si vous omettez de la faire, vous devrez en supporter les conséquences vous-même.

Si vous subissez un dommage du fait d'un problème à la chaussée, il est important de rassembler le plus vitepossible un maximum de preuves à cet égard. Ainsi, vous pouvez aller faire une déclaration au bureau de police de la commune, auprès de votre assureur, prendre des photos, noter les noms des témoins, ...