Augmentation des primes DKV
Flash info - Feprabel - du 22.01.2010.
Chers Clients,
Vous avez récemment reçu une information émanant de la compagnie DKV, vous signalant qu'à partir du 1er janvier 2010, les primes des contrats d'assurance "hospitalisation" du type chambre particulière, seront augmentées de 7,84 %.
De plus, la presse s'est emparée de ce problème et les assurés ont pu lire dans divers journaux que cette majoration était jugée illégale par la CBFA et notre Ministre de tutelle. Nous devions donc vous donner une information exacte afin de vous permettre de répondre aux légitimes interrogations des assurés.
Bien que DKV justifie cette augmentation pour pouvoir faire face à la charge croissante du coût des sinistres et même si FEPRABEL a été pleinement informée de cette situation, il n'en demeure pas moins que la procédure légale est toujours pendante, ce qui signifie que, en l'état, la CBFA n'a pas autorisé cette augmentation. Dès lors, ces augmentations ne pourront s'opérer qu'après l'accord éventuel de la CBFA et uniquement pour les échéances futures.
DKV a bien introduit auprès de la CBFA une demande d'augmentation des primes pour 2010.
A ce jour, l'organe de contrôle n'a pas (encore ?) donné son autorisation, estimant que DKV doit d'abord appliquer l'indice spécifique médical et puis, si cette majoration n'est pas suffisante, introduire une demande d'augmentation complémentaire. Le litige entre la CBFA et DKV trouve son origine dans le fait que ce nouvel indice (prévu par la loi Verwilghen) n'a pas encore été mis au point. Il devrait voir le jour dans le premier trimestre 2010. Ce qui permettra aux assureurs d'augmenter leurs primes de manière régulée et légale.
Pour répondre à vos questions, vous avez 2 solutions :
- soit vous renvoyez à l'avis donné par Monsieur Didier REYNDERS qui répondait à une question parlementaire au sénat le jeudi 7 janvier 2010 : "Les modifications unilatérales de tarif annoncées par DKV Belgium SA ne relèvent d'aucunes des possibilités définies par la loi. C'est pourquoi elles sont illégales et nulles sur le plan du droit contractuel. Les assurés ne doivent dès lors pas payer l'augmentation. Le fait de ne pas payer l'augmentation ne peut en aucun cas donner lieu à une résiliation de la police ou à une suspension de la couverture. Je le signifierai clairement non seulement à DKV mais également aux assurés."
- soit, position plus prudente, afin d'éviter tout problème éventuel pour vous et aussi pour nous au niveau de notre responsabilité professionnelle au cas où DKV résilierait malgré tout le contrat en cas de non-paiement de la totalité de la prime, vous pouvez payer la prime indexées puis introduire immédiatement une demande de remboursement auprès de DKV en vous basant sur la présente note et la réponse faite par notre Ministre de tutelle. Nous restons à votre entière dispositions.
N'hésitez pas à nous contacter au 085/24.06.67
